Délais de paiement : la CPME entendue par les députés européens
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décembre 9, 2025
03 mai 2024
Le 3 avril dernier, la CPME a été auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de verdissement des flottes portée par le député Damien Adam. Elle vise à accélérer le verdissement des flottes et renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations.
La CPME a rédigé une note de position qui repose sur trois constats :
- Toutes les conditions nécessaires au développement de véhicules propres ne sont pas réunies (véhicules adaptés aux entreprises peu présents, délais de livraison trop longs, coût des véhicules, etc.)
- Il manque des infrastructures de recharge sur les voies départementales et nationales
- Les sanctions prévues sont lourdes et disproportionnées.
