30 juin 2022<\/p>\n\n\n
Mise \u00e0 jour pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social favorable sur les contributions vers\u00e9es par l\u2019employeur, d\u00e9lai de paiement des dettes URSSAF\u00a0: la CPME fait le point.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La loi 17 juin 2020 relative \u00e0 la crise sanitaire (art. 12) impose aux employeurs, pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social de faveur, de maintenir les garanties de protection sociale \u00e0 tous les cas de suspension du contrat de travail impliquant le versement d\u2019un revenu de remplacement notamment en cas d\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n L\u2019instruction interminist\u00e9rielle, ainsi que la lettre ACOSS tol\u00e8rent, sous peine de voir le traitement social de faveur du financement patronal remis en cause, la mise en conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n \u2022 des accords de branche, conventions collectives, accords collectifs, et \u00ab accords r\u00e9f\u00e9rendaires \u00bb au 1er janvier 2025<\/p>\n \u2022 des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de l\u2019employeur, au 1er juillet 2022.<\/strong><\/p>\n Par cons\u00e9quent, si les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales ne sont pas mises \u00e0 jour, le caract\u00e8re collectif et obligatoire du r\u00e9gime ne sera plus reconnu et les entreprises risquent un redressement URSSAF sur les contributions vers\u00e9es au r\u00e9gime qui seront requalifi\u00e9es en salaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des fermetures administratives ou \u00e0 des baisses d\u2019activit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par des aides pendant la crise Covid,\u00a0ont encore la possibilit\u00e9 de demander un d\u00e9lai de paiement pour leurs dettes URSSAF. <\/strong><\/p>\n Vos adh\u00e9rents qui sont concern\u00e9s vont recevoir, dans les jours qui viennent, un relev\u00e9 de dette<\/strong> de la part de l\u2019URSSAF, accompagn\u00e9 d\u2019une fiche pratique. A compter de la r\u00e9ception de ce relev\u00e9, l\u2019entreprise concern\u00e9e aura 30 jours pour payer sa dette ou demander un d\u00e9lai.<\/p>\n Attention, faute de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, l\u2019URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.\u00a0<\/p>\nPr\u00e9voyance d\u2019entreprise<\/h2>\n
D\u00e9lai de paiement des dettes URSSAF<\/h2>\n