7 juillet 2022<\/p>\n\n\n
Modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement et de notification du taux de contribution \u00e0 l’assurance-ch\u00f4mage, nouveau plafond pour les tickets restaurants\u00a0: la CPME fait le point.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Un arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2022\u00a0d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement et de notification du taux de contribution \u00e0 l’assurance-ch\u00f4mage modul\u00e9 par le bonus-malus.<\/p>\n L\u2019ACOSS, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et P\u00f4le emploi, \u00e9tablit chaque ann\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Il transmet chaque ann\u00e9e, avant le 31 ao\u00fbt, les taux de s\u00e9paration m\u00e9dians par secteur au ministre charg\u00e9 de l’emploi qui les publie par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n Le taux de s\u00e9paration et le taux de contribution modul\u00e9\u00a0sont notifi\u00e9s \u00e0 l’employeur par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions.<\/p>\n Toutefois, l\u2019URSSAF, dans une note publi\u00e9e le 28 juin<\/a><\/span> annonce, \u00e0 titre transitoire, que la premi\u00e8re modulation du taux de contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage (bonus-malus) interviendra \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre 2022. <\/strong>Les employeurs se verront notifier leur taux de s\u00e9paration et leur taux modul\u00e9s au plus tard le 15 septembre 2022.<\/p>\n Les entreprises concern\u00e9es par la modulation du taux de contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage ont re\u00e7u un courrier les informant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27\u00a0juin 2022.<\/p>\nBonus-malus\u00a0: les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies<\/h2>\n
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