8 septembre 2022<\/p>\n\n\n
L’information extra-financi\u00e8re n’est pas un sujet nouveau. La directive 2014\/95\/UE actuellement en vigueur oblige les entreprises de plus de 500 salari\u00e9s \u00e0 inclure dans leurs rapports de gestion une d\u00e9claration non financi\u00e8re comprenant diverses informations relatives \u00e0 la compr\u00e9hension de l’\u00e9volution de leurs affaires, aux incidences de leurs activit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de l’environnement, au respect des droits de l’homme et \u00e0 la lutte contre la corruption.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Ces entreprises sont tenues de publier une \u00ab\u00a0d\u00e9claration de performance extra-financi\u00e8re\u00a0\u00bb <\/em>(la \u00ab\u00a0<\/strong>DPEF<\/strong>\u00ab\u00a0<\/strong>), int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 leur rapport de gestion, qui pr\u00e9sente des informations \u00ab\u00a0sur la mani\u00e8re dont elles prennent en compte les cons\u00e9quences sociales et environnementales de leurs activit\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Dans une optique d\u2019harmonisation et de comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es extra-financi\u00e8res, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en avril 2021 d’amender en profondeur les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re.C\u2019est dans ce contexte que le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en sont parvenus fin juin 2022 \u00e0 un accord politique sur la directive CSRD, relative \u00e0 la publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/strong> (d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Corporate Sustainability Reporting Directive<\/em>\u00a0\u00bb).\u00a0<\/p>\n Cette directive<\/strong>, qui \u00e9tend le champ d’application du reporting extra-financier \u00e0 de nombreuses entreprises, oblige les entreprises \u00e0 publier des informations pr\u00e9cises, sur base de standards harmonis\u00e9s et soumis \u00e0 un contr\u00f4le renforc\u00e9. <\/strong>A ce titre, la directive CSRD impose une communication tant sur les risques en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/strong> auxquels elles sont expos\u00e9es que sur les incidences qu’engendrent l’exercice de leurs activit\u00e9s sur la population, l’environnement et la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> en g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Hormis les PME cot\u00e9es, les PME ne sont pas assujetties \u00e0 ces nouvelles obligations d\u2019informations mais seront fortement incit\u00e9es <\/strong><\/em>\u00e0 publier \u00e9galement, de mani\u00e8re volontaire, des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 selon des standards simplifi\u00e9s. <\/strong>Elles seront malgr\u00e9 tout indirectement impact\u00e9es via les informations que leurs donneurs d\u2019ordre seront amen\u00e9s \u00e0 leur demander.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La directive CSRD renforce de mani\u00e8re significative la liste des indicateurs de durabilit\u00e9 \u00e0 propos desquels les entreprises seront oblig\u00e9es de communiquer.<\/p>\n D\u00e9sormais, les entreprises devront notamment communiquer \u00e0 propos (i) de leur strat\u00e9gie \u00e9conomique et de la r\u00e9silience de leur mod\u00e8le face aux risques li\u00e9s aux questions de durabilit\u00e9, (ii) des \u00e9ventuels plans \u00e9labor\u00e9s pour garantir la compatibilit\u00e9 de leur strat\u00e9gie et mod\u00e8le \u00e9conomiques avec la transition vers une \u00e9conomie durable et neutre sur le plan climatique (iii) de leurs objectifs de durabilit\u00e9 et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en vue de les atteindre, et (iv) du r\u00f4le du conseil d’administration et de leurs dirigeants en ce qui concerne les questions de durabilit\u00e9.<\/p>\n Des standards sont actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration par le Groupe europ\u00e9en consultatif pour l\u2019information financi\u00e8re en Europe (EFRAG) et devraient \u00eatre adopt\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne par voie d\u2019actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019ici la fin d\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Les entreprises devront appliquer les standards de reporting de durabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\nAccord politique sur la directive CSRD<\/h2>\n
Champ d\u2019application\u00a0<\/h2>\n
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Nature de l\u2019information publi\u00e9e<\/h2>\n
Calendrier de l\u2019entr\u00e9e en application<\/h2>\n
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