8 septembre 2022<\/p>\n\n\n
Egalit\u00e9 professionnelle femme – homme, indemnit\u00e9 journali\u00e8re de Covid, activit\u00e9 partielle, lanceurs d\u2019alerte, co\u00fbts – contrats d\u2019apprentissage\u00a0: la CPME vous informe sur les tous derniers dispositifs qui vous impactent.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier dernier, les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s doivent publier au plus tard le 1er<\/sup> septembre 2022<\/strong> leurs objectifs de progression et de correction relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle femme-homme.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ainsi, selon la note obtenue par l\u2019entreprise en 2022 au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021, des obligations de publication s’appliquent\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n De plus, les entreprises ont jusqu\u2019au 1er<\/sup> septembre 2022 pour d\u00e9clarer aux services de l\u2019inspection du travail (DREETS)<\/strong> leurs objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteinte, ainsi que les modalit\u00e9s de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage. Par ailleurs, ces mesures sont transmises au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)<\/strong>, s\u2019il existe, via la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDESE).<\/p>\n Pour consulter le \u00ab\u00a0Questions\/r\u00e9ponses\u00a0\u00bb relatif \u00e0 l\u2019index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, cliquez ici<\/a> Informations \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019administration dans le cadre de l\u2019index \u00e9galit\u00e9 professionnelle femme-homme<\/strong> Un arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au Journal officiel le 30 ao\u00fbt dernier, d\u00e9finit les mod\u00e8les de pr\u00e9sentation et les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l’administration des indicateurs et du niveau de r\u00e9sultat en mati\u00e8re d’\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.<\/p>\n Il indique notamment les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 renseigner dans ce cadre pour les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s et celles de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s.<\/p>\n Pour consulter l\u2019arr\u00eat\u00e9, cliquez ici<\/a><\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Une ordonnance prolonge jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 au plus tard<\/strong> les r\u00e8gles d\u00e9rogatoires en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l\u2019employeur au salari\u00e9 en cas d\u2019arr\u00eat maladie Covid-19. Un d\u00e9cret viendra pr\u00e9ciser la date butoir de cette prolongation.<\/p>\n Ces dispositions sont applicables aux arr\u00eats de travail d\u00e9butant \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022<\/strong>.<\/p>\n Pour consulter l\u2019ordonnance, cliquez ici<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Un d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2022 d\u00e9termine les taux horaires de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle des salari\u00e9s reconnus comme vuln\u00e9rables et pr\u00e9sentant un risque av\u00e9r\u00e9 de d\u00e9velopper une forme grave d’infection au virus de la Covid-19.<\/p>\n Ce taux horaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,76 euros<\/strong>.<\/p>\n Ces dispositions s\u2019appliquent au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es depuis le 1er septembre dernier<\/strong>.<\/p>\n Pour consulter le d\u00e9cret, cliquez ici<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Faisant suite \u00e0 la loi du 21\u00a0mars\u00a02022 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceurs d\u2019alerte, les entreprises se voient, au 1er septembre, oblig\u00e9es de prendre plusieurs mesures.<\/p>\n Ainsi, les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus doivent mettre en place une proc\u00e9dure interne de recueil et de traitement des alertes<\/strong>. Pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, cette proc\u00e9dure pourra \u00eatre commune \u00e0 plusieurs autres entreprises ou \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit par ailleurs \u00eatre modifi\u00e9<\/strong>, apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants du personnel, avec la mention de l\u2019existence du dispositif de protection des lanceurs d\u2019alerte, et la mise \u00e0 jour des articles du code du travail relatifs au harc\u00e8lement, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crits.<\/p>\n Les affichages obligatoires<\/strong> doivent \u00e9galement \u00eatre revus, afin de prendre en compte l\u2019ajout de l\u2019interdiction de prendre une mesure discriminatoire \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 en raison de sa \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de lanceur d\u2019alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des d\u00e9crets d\u2019application sont attendus pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Au terme d\u2019un long processus, France comp\u00e9tences a act\u00e9 la baisse du niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d\u2019apprentissage en deux fois, au 1er<\/sup> septembre 2022 et au 1er<\/sup> avril 2023, pour r\u00e9duire son d\u00e9ficit.<\/p>\n Pour la CPME, toute autre baisse des NPEC ne pouvait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s examen d\u00e9taill\u00e9 de la remont\u00e9e analytique des CFA au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 et analyse d\u2019un ensemble d\u2019autres mesures, pour tenir compte des incoh\u00e9rences relev\u00e9es par certaines f\u00e9d\u00e9rations.<\/p>\n Pour 3014 certifications, cette baisse est act\u00e9e au 1er<\/sup> septembre. Ainsi, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2022<\/a><\/strong><\/span> dans son Annexe I fixe le co\u00fbt contrat pour ces certifications pouvant \u00eatre obtenues par la voie de la formation en alternance.<\/p>\n N\u00e9anmoins, pour 275 certifications, les commissions paritaires nationales de l\u2019emploi ont \u00e9t\u00e9 entendues. Des anomalies statistiques ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et les NPEC correspondants seront propos\u00e9s \u00e0 la correction lors du prochain CA de France comp\u00e9tences du mois de septembre pour une entr\u00e9e en vigueur des NPEC \u00e0 la hausse au mois d\u2019octobre. L\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionne \u00e9galement dans son Annexe II la liste de ces 275 certifications (voir le tableau ci-joint<\/a><\/strong><\/span>)\u00a0pour lesquelles vous trouverez l\u2019indication de la commission paritaire nationale de l\u2019emploi (CPNE) concern\u00e9e.<\/p>\n\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\nProlongation des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l’allocation journali\u00e8re de Covid-19<\/h2>\n
Modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019activit\u00e9 partielle pour les salari\u00e9s vuln\u00e9rables<\/h2>\n
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Nouveaut\u00e9s \u00e0 mettre en place dans le cadre de la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/h2>\n
Co\u00fbts-contrats apprentissage : entr\u00e9e en vigueur et corrections envisag\u00e9es<\/h2>\n