13 octobre 2022<\/p>\n\n\n
Le 12 octobre, le pr\u00e9sident Asselin accompagn\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation CPME compos\u00e9e de Bruno Dondero, pr\u00e9sident de la commission juridique, Jean-Eudes du Mesnil, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et\u00a0Lionel Vignaud, directeur des Affaires \u00e9conomiques, ont rencontr\u00e9 le\u00a0garde des Sceaux\u00a0pour aborder diff\u00e9rents sujets li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Premier sujet au menu de ces \u00e9changes\u00a0: le devoir de vigilance. Fran\u00e7ois Asselin a pr\u00e9cis\u00e9 au ministre que ce texte qui est en cours de r\u00e9daction au niveau europ\u00e9en, risquait d\u2019impacter fortement les PME, m\u00eame celles a priori exclues du dispositif, et ce, en termes de charge administrative ou de risque de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Il a fait valoir\u00a0qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de limiter ces cons\u00e9quences pour\u00a0les chefs d\u2019entreprise.<\/p>\n
Autre th\u00e8me abord\u00e9\u00a0: le vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, un fl\u00e9au pour de nombreux commer\u00e7ants. En la mati\u00e8re, la CPME a formul\u00e9 une s\u00e9rie de propositions portant sur : la cr\u00e9ation d\u2019une contravention de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, l\u2019institution d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019amende forfaitaire et la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de constatation des vols \u00e0 l\u2019\u00e9talage par des agents de s\u00e9curit\u00e9 disposant d\u2019un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique ou par des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance certifi\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, le garde des Sceaux a\u00a0\u00e9voqu\u00e9 la r\u00e9insertion des prisonniers par le travail. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau dispositif qu\u2019il veut d\u00e9ployer afin de permettre aux entreprises de travailler plus facilement avec les d\u00e9tenus.<\/p>\n
La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 23 f\u00e9vrier 2022, avec l’objectif de contraindre les entreprises \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, att\u00e9nuer, supprimer les impacts n\u00e9gatifs que leurs activit\u00e9s peuvent g\u00e9n\u00e9rer sur les droits humains et sociaux et l’environnement.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
La CPME a d\u00e9taill\u00e9 sa position \u00e9labor\u00e9e en coordination avec ses membres, dans le cadre d\u2019un groupe de travail d\u00e9di\u00e9. Elle a insist\u00e9 sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n
Pour en savoir plus, consultez la note de position de la CPME : <\/p>\n