20 octobre 2022<\/p>\n\n\n
Encadrement du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, formation au droit de la consommation, conf\u00e9rence annuelle Consumer Law Ready<\/em>\u00a0: le point sur vos actualit\u00e9s \u00e9conomiques. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le d\u00e9cret du 13 octobre 2022<\/span><\/a> fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 des fins de prospection commerciale non sollicit\u00e9e (y compris en vue de la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines). Permanents et \u00e9lus de f\u00e9d\u00e9rations ou de structures territoriales, chefs d\u2019entreprises : apprenez \u00e0 ma\u00eetriser les notions cl\u00e9s du droit de la consommation et mettez-vous \u00e0 jour des nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par la directive Omnibus, venue r\u00e9former le droit de la consommation le 28 mai 2022.<\/p>\n De nouvelles r\u00e8gles sont pr\u00e9vues concernant les annonces de r\u00e9duction de prix, la garantie commerciale, les contrats de contenus num\u00e9riques et de services num\u00e9riques, etc\u2026<\/p>\n Commer\u00e7ants, artisans, chefs d\u2019entreprises de TPE-PME, lorsque que vous contractez avec un consommateur, c\u2019est-\u00e0-dire une personne qui n\u2019agit pas dans le cadre professionnel, vous \u00eates soumis aux r\u00e8gles strictes du droit de la consommation. Il est donc essentiel de les conna\u00eetre, d\u2019autant plus que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es r\u00e9cemment et que des sanctions peuvent sanctionner ces manquements.<\/p>\n Dans le cadre du programme europ\u00e9en Consumer Law Ready<\/em>, cette formation vous donnera les cl\u00e9s du droit de la consommation.<\/p>\n Rendez-vous le mardi 8 novembre de 9h \u00e0 12h30<\/strong>, en pr\u00e9sentiel, \u00e0 la CPME (10 terrasse Bellini \u00e0 Puteaux) et en visio conf\u00e9rence.<\/p>\n N\u2019attendez plus pour vous inscrire\u00a0: ici<\/a>\u00a0<\/span>!<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le programme europ\u00e9en Consumer Law Ready<\/em> organise le 7 novembre de 10h \u00e0 12h15 une conf\u00e9rence annuelle en ligne.<\/p>\n Cette r\u00e9union permettra de conna\u00eetre les d\u00e9veloppements futurs en mati\u00e8re de droit de la consommation, les diff\u00e9rentes approches concernant la transposition des directives europ\u00e9ennes par les Etats membres, les r\u00e9sultats obtenus ces 18 derniers mois… La session sera cl\u00f4tur\u00e9e par l’intervention de deux repr\u00e9sentants de l’Enterprise Europe Network (EEN), un r\u00e9seau europ\u00e9en actif d\u2019aide aux entreprises, en particulier des TPE-PME, \u00e0 travers l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Consultez l\u2019ordre du jour ici<\/a><\/span>.<\/p>\nD\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0: de nouvelles r\u00e8gles<\/h2>\n
Ainsi, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique des consommateurs est autoris\u00e9 du lundi au vendredi, de 10 heures \u00e0 13 heures et de 14 heures \u00e0 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.
Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’\u00e0 celles inscrites mais sollicit\u00e9es dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donn\u00e9 son consentement pour \u00eatre appel\u00e9, le professionnel devant en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas \u00eatre sollicit\u00e9 par voie t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le m\u00eame professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce d\u00e9marchage lors de la conversation, le professionnel doit s\u2019abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une p\u00e9riode de soixante jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter de ce refus.
La violation de ces r\u00e8gles est sanctionn\u00e9e de l’amende administrative pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 242-16 du code de la consommation<\/a><\/span> de 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nDroit de la consommation\u00a0: une formation \u00e0 ne pas manquer\u00a0!<\/h2>\n
Conf\u00e9rence annuelle Consumer Law Ready<\/h2>\n