27 octobre 2022<\/p>\n\n\n
4\u00e8me \u00e9dition du Comit\u00e9 d’\u00e9valuation de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du capital, nouvelles r\u00e8glementations, passage au guichet unique num\u00e9rique pour les formalit\u00e9s des entreprises : la CPME vous informe des derni\u00e8res nouveaut\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La quatri\u00e8me \u00e9dition du Comit\u00e9 d’\u00e9valuation de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du capital, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de France Strat\u00e9gie, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Ce comit\u00e9, o\u00f9 si\u00e8ge la CPME, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme de 2018, qui a cr\u00e9\u00e9 une \u00ab flat tax \u00bb, supprim\u00e9 l’ISF pour instaurer l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) et programm\u00e9 la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Le rapport met \u00e0 jour des donn\u00e9es pour l’ann\u00e9e 2020 et confirme certaines grandes tendances\u00a0:<\/p>\n En savoir plus<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Chaque fin de mois, la CPME met en place un tableau des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur, le public concern\u00e9 et une explication du texte.<\/p>\n Pour vous informer des nouvelles r\u00e9glementations qui vous impactent et qui s\u2019appliquent \u00e0 votre secteur d\u2019activit\u00e9,\u00a0consultez les nouveaux textes applicables pour le mois de novembre<\/span>\u00a0<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n A partir du 1er janvier 2023, les dossiers de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, modification et cessation d\u2019entreprise seront obligatoirement transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au guichet unique \u00e9lectronique des formalit\u00e9s des entreprises. L\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) sera ainsi l\u2019interlocuteur unique des d\u00e9clarants. Ce guichet unique num\u00e9rique est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent accessible\u00a0ici<\/a><\/span>.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de d\u00e9poser des formalit\u00e9s dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. L\u2019INPI transmettra au greffier les formalit\u00e9s saisies sur le site internet pr\u00e9cit\u00e9. \u00c0 r\u00e9ception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contr\u00f4le juridique des formalit\u00e9s et de la d\u00e9livrance de l\u2019extrait Kbis. Les \u00e9changes avec les d\u00e9clarants, notamment les \u00e9ventuelles demandes de pi\u00e8ces ou renseignements compl\u00e9mentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.<\/p>\nComit\u00e9 d’\u00e9valuation des r\u00e9formes de la fiscalit\u00e9 du capital \u2013 Actualisation des donn\u00e9es<\/h2>\n
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Nouvelles r\u00e8glementations pour les TPE-PME<\/h2>\n
Passage au guichet unique num\u00e9rique pour les formalit\u00e9s des entreprises<\/h2>\n