10 novembre 2022<\/p>\n\n\n
Consultation et r\u00e8glement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) en ligne, co\u00fbt du cr\u00e9dit des entreprises mis en risque par une directive\u00a0: vos actualit\u00e9s \u00e9conomiques et fiscales.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Depuis le 3 novembre dernier, les avis d’imp\u00f4t 2022 de CFE\u00a0dont la date limite de paiement est fix\u00e9e au<\/strong> 15 d\u00e9cembre 2022,\u00a0<\/strong>sont consultables en ligne depuis le site impots.gouv.fr.<\/p>\n Par ailleurs, les avis d’imp\u00f4t mensualis\u00e9s seront mis en ligne\u00a0le 14 novembre 2022.<\/p>\n Pour consulter son avis, il faut se connecter \u00e0 son propre espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis s\u00e9lectionner la rubrique\u00a0: Mes services > Consulter > Avis C.F.E.<\/p>\n Le paiement de la cotisation doit se faire par un moyen de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/strong> (paiement direct en ligne, pr\u00e9l\u00e8vement automatique mensuel ou \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance).<\/p>\n Pour les professionnels d\u00e9j\u00e0 titulaires d’un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement, les montants figurant sur leur avis sont pr\u00e9lev\u00e9s directement sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement sans nouvelle d\u00e9marche de leur part.<\/p>\n Consulter un avis de CFE et\/ou d’IFER<\/span><\/a> Cr\u00e9er mon espace professionnel s\u00e9curis\u00e9 en mode simplifi\u00e9<\/span><\/a> La CPME a saisi plusieurs ministres sur le risque de voir le co\u00fbt du cr\u00e9dit aux entreprises s\u2019appr\u00e9cier.<\/p>\n En effet, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 11 mai 2022 une proposition de directive dite \u00ab DEBRA \u00bb :\u00a0Debt Equity Bias Reduction Allowance,\u00a0<\/em>\u00a0destin\u00e9e \u00e0 favoriser le financement des entreprises en fonds propres. Or, le texte contient une disposition qui pourrait avoir l\u2019effet inverse.<\/p>\n Il instaure dans son article 6, une limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des charges financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019emprunt. Ceci serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable aux entreprises et d\u2019autant plus malvenu que dans la p\u00e9riode \u00e9conomique actuelle, de tr\u00e8s nombreuses TPE-PME s\u2019interrogent sur leur capacit\u00e9 \u00e0 se refinancer aupr\u00e8s de leurs partenaires financiers habituels.<\/p>\n La CPME a r\u00e9agi , estimant que voir le co\u00fbt du cr\u00e9dit s\u2019appr\u00e9cier, via une augmentation de la pression fiscale cibl\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunts bancaires, serait inacceptable.<\/p>\nConsultation et paiement des avis d’imp\u00f4t 2022 de la CFE<\/h2>\n
Attention, pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019avis en ligne, les professionnels qui ne l’ont pas d\u00e9j\u00e0 fait doivent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent cr\u00e9er leur espace professionnel sur le site <\/strong>impots.gouv.fr<\/span><\/strong><\/a>. <\/strong><\/p>\n
A d\u00e9faut, plusieurs options de paiement sont propos\u00e9es :<\/p>\n\n
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Pour en savoir plus\u00a0:<\/strong><\/em><\/p>\n
Payer un avis de CFE et\/ou d’IFER<\/a><\/span>
Consulter et payer un avis de CFE et\/ou d’IFER (1 seul \u00e9tablissement)<\/a><\/span>
Cr\u00e9er un espace professionnel simplifi\u00e9 et adh\u00e9rer aux services<\/a><\/span>
Cr\u00e9er un espace professionnel expert<\/a><\/span>.
Des tutoriels sont disponibles sur les sujets suivants :<\/strong><\/em><\/p>\n
Consulter et payer sa CFE<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nD\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunts : la CPME tire la sonnette d\u2019alarme<\/h2>\n