19 janvier 2023<\/p>\n\n\n
Jeudi 12 janvier, le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res (RSE)\u00a0que la CPME avait appel\u00e9 de ses v\u0153ux, est entr\u00e9 en vigueur.<\/strong><\/p>\n L\u2019objectif\u00a0? Emp\u00eacher que la concurrence soit fauss\u00e9e par des entreprises de pays tiers ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions \u00e9trang\u00e8res.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Sa mise en application est pr\u00e9vue partir du 12 juillet 2023. D\u00e8s cette date, la Commission pourra enqu\u00eater, de sa propre initiative, sur les contributions financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res et s\u2019opposer aux activit\u00e9s \u00e9conomiques b\u00e9n\u00e9ficiant de celles-ci. La notion de \u00ab contributions financi\u00e8res \u00bb est appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re large et va au-del\u00e0 de la d\u00e9finition de la subvention classique : pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro, garanties illimit\u00e9es, compensations, cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, subventions directes, traitement fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels, cr\u00e9dits \u00e0 l\u2019exportation non conformes aux r\u00e8gles OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l\u2019exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien public sont concern\u00e9s.<\/p>\n A compter du 12 octobre 2023, les entreprises des pays tiers seront donc dans l\u2019obligation de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les contributions financi\u00e8res re\u00e7ues de la part de leur gouvernement lorsqu\u2019elles voudront par exemple soumissionner \u00e0 un march\u00e9 public dans l\u2019UE.<\/p>\n Le texte s\u2019appliquera avec une certaine r\u00e9troactivit\u00e9 : dans certains cas, la Commission examinera les subventions re\u00e7ues jusqu\u2019\u00e0 10 ans avant l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique notifi\u00e9e. En cas de non-respect des exigences de notification pos\u00e9es par ce texte, l\u2019entreprise en infraction encourra une amende de 10 % du chiffre d\u2019affaires annuel total, en plus de l\u2019annulation de la concentration ou du march\u00e9 public. Par ailleurs, les activit\u00e9s \u00e9conomiques concern\u00e9es seront suspendues pendant la phase d\u2019examen.<\/p>\n A savoir, les associations et entreprises europ\u00e9ennes qui estiment subir une concurrence d\u00e9loyale de la part de leurs concurrentes pourront d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n
Ces derni\u00e8res sont r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories :<\/p>\n\n