24 janvier 2023<\/p>\n\n\n
Par deux arr\u00eats rendus en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 20 janvier dernier, la Cour de cassation op\u00e8re un revirement de jurisprudence quant \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes, en l\u2019occurrence de maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019amiante, en cas de faute inexcusable de l\u2019employeur.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Jusqu\u2019\u00e0 ces deux arr\u00eats,\u00a0\u00a0la Cour de cassation estimait que la rente qui \u00e9tait vers\u00e9e aux victimes d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident du travail\u00a0par la caisse de S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de faute inexcusable de l\u2019employeur,\u00a0indemnisait la perte de gain professionnel, l\u2019incapacit\u00e9 professionnelle et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent (c\u2019est-\u00e0-dire le handicap dont allait souffrir la victime dans le d\u00e9roulement de sa vie quotidienne) .<\/p>\n Pour obtenir de fa\u00e7on distincte la r\u00e9paration des souffrances morales et physiques que la victime avait endur\u00e9es, cette derni\u00e8re devait rapporter la preuve que ce pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas indemnis\u00e9 au titre de ce d\u00e9ficit fonctionnel permanent. Sans cette preuve, les juges estimaient qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019adjoindre, en plus de la rente vers\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le versement d\u2019indemnit\u00e9s li\u00e9es aux souffrances physiques et morales \u00e0 la victime apr\u00e8s la consolidation de son \u00e9tat (l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat d\u00e9finitif des s\u00e9quelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle).<\/p>\n En ce qui concerne les deux affaires examin\u00e9es, les Cours d\u2019appel saisies avaient rendu deux arr\u00eats diff\u00e9rents, apr\u00e8s un premier renvoi\u00a0de la Cour de cassation\u00a0:<\/p>\n Compte tenu de ces divergences, la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, devait prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n En d\u2019autres termes, la question \u00e9tait de savoir<\/strong> si en cas de faute inexcusable de l\u2019employeur, la victime pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire distincte de la rente pr\u00e9vue par le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation y a r\u00e9pondu favorablement<\/strong>. Elle estime que la rente vers\u00e9e par la caisse de S\u00e9curit\u00e9 sociale aux victimes d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est \u00e9tablie par rapport au salaire de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u00e9finitif de leurs s\u00e9quelles (consolidation) n\u2019indemnise pas leur d\u00e9ficit fonctionnel permanent, c\u2019est-\u00e0-dire les souffrances qu\u2019elles \u00e9prouvent par la suite dans le d\u00e9roulement de leur vie quotidienne. Et cette r\u00e9paration peut \u00eatre obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n\u2019aient \u00e0 fournir la preuve que la rente pr\u00e9vue par le code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ne couvre d\u00e9j\u00e0 ces souffrances.<\/p>\n CONSULTER LE COMMUNIQU\u00c9 DE LA COUR DE CASSATION<\/span><\/a><\/p>\n\n
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