9 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n\n\n
Cr\u00e9ation obligatoire d\u2019un compte sur la plateforme <\/strong>accidents du travail et maladies professionnelles\u00a0(AT\/MP), d\u00e9clarations en ligne d\u2019accidents du travail\u00a0: des \u00e9volutions \u00e0 conna\u00eetre. <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2022, toutes les entreprises doivent s\u2019inscrire au compte AT\/MP sur net-entreprises.fr afin de t\u00e9l\u00e9charger leur notification de taux de cotisation. Cette obligation l\u00e9gale s\u2019impose \u00e0 tout employeur\u00a0sous peine d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT\/MP)\u00a0a constat\u00e9\u00a0d\u00e9but janvier que 44% des entreprises de moins de 10 salari\u00e9s et que 20 % des entreprises employant entre 10 et 20 salari\u00e9s ne s\u2019\u00e9taient pas encore inscrites sur net-entreprises.fr.<\/p>\n Dirigeants de TPE-PME, nous vous invitons accomplir cette formalit\u00e9 rapidement. Si les services des CARSAT n\u2019ont pas encore engag\u00e9 de contr\u00f4les en la mati\u00e8re, cela ne durera qu\u2019un temps.<\/p>\n Pour vous aider\u00a0:<\/p>\n Pour m\u00e9moire et sauf exception, l\u2019employeur doit d\u00e9clarer tout accident du travail ou de trajet dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du jour o\u00f9 il en a eu connaissance. \u00a0Cette d\u00e9claration peut d\u00e9sormais \u00eatre faite en ligne sur le site www.net-entreprises.fr<\/a><\/span> et peut \u00eatre assortie de r\u00e9serves motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 jours francs.<\/p>\n Une fois saisies, ces r\u00e9serves seront transmises directement \u00e0 la Caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) du salari\u00e9 pour traitement.<\/p>\nChefs d\u2019entreprise, cr\u00e9ez votre compte AT\/MP sur net-entreprises.fr<\/h2>\n
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Ajout de r\u00e9serves aux d\u00e9clarations d\u2019accidents du travail<\/h2>\n