16 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n\n\n
La CPME a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les actions de groupe et sur la proposition de loi visant \u00e0 soutenir les petites entreprises et les collectivit\u00e9s territoriales en cas de crise \u00e9nerg\u00e9tique. <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n L\u2019audition sur les actions de groupe permet \u00e0 des consommateurs, victimes d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice de la part d\u2019un professionnel de se regrouper et d\u2019agir en justice. Face au constat du faible nombre de d\u00e9clenchement de ce type d\u2019actions, une proposition de loi vise \u00e0 r\u00e9former son r\u00e9gime juridique.<\/p>\n Elle propose d\u2019\u00e9tendre la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 un certain nombre d\u2019associations ; mettre \u00e0 la charge de l\u2019Etat des charges du proc\u00e8s incombant normalement au demandeur ; supprimer l\u2019\u00e9tape proc\u00e9durale de mise en demeure ; mettre en place d\u2019une plus grande publicit\u00e9 des actions engag\u00e9es, etc\u2026\u00a0<\/p>\n Autre sujet, dans le cadre de la crise \u00e9nerg\u00e9tique actuelle, le gouvernement porte une proposition de projet de loi (PPL) visant \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de dernier recours pour les petites entreprises. Cela concerne uniquement les entreprises qui \u00e9choueraient \u00e0 trouver un fournisseur et \u00e0 \u00e9tablir un bilan des mesures mises en place pour assurer leur protection face aux co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n La CPME a propos\u00e9 des amendements sur ces deux propositions de loi.<\/p>\n POSITION DE LA CPME SUR LES ACTIONS DE GROUPE<\/span><\/a><\/p>\n