16 mars 2023<\/p>\n\n\n
La loi \u00ab\u00a0portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les domaines de l\u2019\u00e9conomie, de la sant\u00e9, du travail, des transports et de l\u2019agriculture<\/em>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 10 mars. Celle-ci modifie diverses dispositions du Code du travail. D\u00e9cryptage. \u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La loi indique que la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits que le salari\u00e9 tient de son anciennet\u00e9. A ce titre, le salari\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages qu\u2019il avait acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n La m\u00eame logique pr\u00e9vaut pour un salari\u00e9 qui r\u00e9duit son temps de travail dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 parental. D\u00e8s lors, la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation \u00e0 temps partiel est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination des droits que le salari\u00e9 tient de son anciennet\u00e9. Le salari\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n Enfin, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise pour la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La loi supprime la d\u00e9rogation existante permettant aux accords de branche conclus avant la date de publication de la\u00a0loi n\u00ba 2008-596 du 25 juin 2008, de pr\u00e9voir des dur\u00e9es de p\u00e9riode d\u2019essai plus longues que les dur\u00e9es maximales l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, cette disposition n\u2019entrera en vigueur que dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la promulgation de la loi (9 septembre 2023) permettant de laisser aux partenaires sociaux le temps de r\u00e9viser les accords de branche concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La loi introduit l\u2019obligation pour l\u2019employeur de remettre au salari\u00e9 un ou plusieurs documents \u00e9crits pr\u00e9cisant les informations principales relatives \u00e0 la relation de travail. En cas de manquement \u00e0 cette obligation, le salari\u00e9 peut saisir le juge comp\u00e9tent pour obtenir ces documents, apr\u00e8s avoir mis en demeure son employeur. Pour les contrats de travail en cours \u00e0 la date de promulgation de la loi, l\u2019employeur doit se conformer \u00e0 l\u2019obligation nouvelle de transmission d\u2019informations en cas de demande du salari\u00e9.<\/p>\n De plus, les salari\u00e9s en CDD ou en int\u00e9rim justifiant d\u2019une anciennet\u00e9 continue d\u2019au moins six mois peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre inform\u00e9s des postes en CDI \u00e0 pourvoir au sein de l\u2019entreprise. L\u2019obligation est remplie par l\u2019employeur ou, concernant les int\u00e9rimaires, l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n Un d\u00e9cret pris en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe les modalit\u00e9s d\u2019application de ces mesures.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\nCong\u00e9s de naissance et cong\u00e9s familiaux<\/h2>\n
P\u00e9riode d\u2019essai<\/h2>\n
\u00c9l\u00e9ments essentiels de la relation de travail<\/h2>\n