16 mars 2023<\/p>\n\n\n
La CPME vous informe des derni\u00e8res nouveaut\u00e9s concernant la cession de fonds de commerce des\u00a0entrepreneurs individuels et l\u2019ouverture d\u2019un service de d\u00e9claration de cession de droits sociaux.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n D\u2019apr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice, un entrepreneur individuel sera dispens\u00e9 de toutes les formalit\u00e9s prescrites par les articles L141-12 \u00e0 L141-22 du Code de commerce dans le cadre d\u2019une cession de patrimoine professionnel compos\u00e9 d\u2019un fonds de commerce.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les entrepreneurs individuels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9, ce qui les dispense des\u00a0charges administratives.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n \u00c0 compter de f\u00e9vrier 2023, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) a lanc\u00e9 un nouveau service pour d\u00e9clarer en ligne, \u00e0 partir de son espace professionnel, les cessions de droits sociaux non constat\u00e9es par un acte.<\/p>\n Cette d\u00e9marche permet de d\u00e9clarer dans le mois en cours les cessions de parts sociales, les cessions d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cot\u00e9es \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. Une foire aux questions (FAQ) a \u00e9t\u00e9 mise en ligne par le gouvernement afin d\u2019accompagner les entreprises dans leurs d\u00e9marches.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\nCession de fonds de commerce par un entrepreneur individuel<\/h2>\n
Nouveau service en ligne de d\u00e9claration de cession de droits sociaux<\/h2>\n