23 mars 2023<\/p>\n\n\n
Le 16 mars 2023, dans le cadre de la consultation publique de la Commission europ\u00e9enne portant sur les retards de paiement, la CPME a d\u00e9nonc\u00e9 une possible remise en cause des \u00e9quilibres actuels et des accords d\u00e9rogatoires fran\u00e7ais dont b\u00e9n\u00e9ficient certains secteurs d\u2019activit\u00e9. <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La r\u00e9vision pourrait aboutir \u00e0 limiter les d\u00e9lais de paiement interentreprises \u00e0 30 jours. La CPME appelle la Commission \u00e0 concentrer ses efforts sur la r\u00e9glementation actuelle, trop peu respect\u00e9e, en particulier par les grandes entreprises, sans l\u2019alourdir avec des d\u00e9lais plus stricts.<\/p>\n Elle formule quatre propositions\u00a0:<\/p>\n La facturation \u00e9lectronique peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer les d\u00e9lais de paiement. La CPME propose d\u2019accompagner les TPE-PME par une aide financi\u00e8re ou un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, et la mise \u00e0 disposition de ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques et adapt\u00e9es \u00e0 leur situation.<\/p>\n La pr\u00e9sentation, par la Commission europ\u00e9enne, de sa proposition de r\u00e9vision de directive est annonc\u00e9e pour le troisi\u00e8me trimestre 2023.<\/p>\n\n