30 mars 2023<\/p>\n\n\n
Le <\/strong>d\u00e9cret portant sur les destinations et sous-destinations des constructions pouvant \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par les plans locaux d’urbanisme<\/strong><\/a><\/span> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 mars 2023 qui stipule que les dark stores sont consid\u00e9r\u00e9s comme des entrep\u00f4ts et qui maintient dans une sous-destination \u00ab\u00a0le commerce de d\u00e9tail\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019artisanat avec surface de vente\u00a0\u00bb.\u00a0Deux positions qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendues par la CPME. <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que les dark stores sont d\u00e9sormais reconnus\u00a0comme des entrep\u00f4ts. Les mairies pourront donc\u00a0exiger leur fermeture s\u2019ils sont install\u00e9s dans d\u2019anciens commerces. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2023.<\/p>\n Auparavant, la section Commerce de la CPME s\u2019\u00e9tait positionn\u00e9e en faveur de leur qualification en entrep\u00f4ts afin de permettre aux mairies de refuser leur implantation au c\u0153ur des villes.<\/p>\n En effet, les dark stores sont une menace pour les commerces de proximit\u00e9 et risquent de d\u00e9vitaliser certains quartiers, zones et centres-villes (vitrines opaques, pas d\u2019ouverture au public, nuisances, encombrement de l\u2019espace public, etc.). Les pouvoirs publics ont entendu les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des commer\u00e7ants face \u00e0 la prolif\u00e9ration de ces entrep\u00f4ts.<\/p>\n POSITION DE LA CPME <\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n Une r\u00e9flexion engag\u00e9e par le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires sur la distinction entre \u00ab le commerce de d\u00e9tail \u00bb et \u00ab l\u2019artisanat avec surface de vente \u00bb avait pour but de prot\u00e9ger et de d\u00e9velopper la diversit\u00e9 commerciale ou artisanale dans les zones d\u00e9limit\u00e9es ainsi que de mieux contr\u00f4ler leur \u00e9volution par le biais des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n La CPME \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 cette diff\u00e9renciation et souhaitait que \u00ab\u00a0l\u2019artisanat avec surface de vente\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le commerce de d\u00e9tail\u00a0\u00bb demeurent regroup\u00e9s au sein d\u2019une m\u00eame sous-destination.<\/p>\n En effet,\u00a0la distinction est\u00a0:<\/p>\n Pour ces raisons, la CPME se f\u00e9licite que ces deux activit\u00e9s restent regroup\u00e9es au sein d\u2019une m\u00eame sous-destination dans le d\u00e9cret<\/a> <\/span>publi\u00e9 le 24 mars 2023.<\/p>\nLes dark stores requalifi\u00e9s en entrep\u00f4ts<\/h2>\n
\u00ab Commerce de d\u00e9tail \u00bb et \u00ab artisanat avec surface de vente \u00bb regroup\u00e9s au sein d\u2019une m\u00eame sous-destination<\/h2>\n
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