30 mars 2023<\/p>\n\n\n
L\u2019action men\u00e9e par la CPME en vue d\u2019obtenir le report de la possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tence, de proc\u00e9der au recouvrement des \u00ab\u00a0contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salari\u00e9s ou des organisations professionnelles d\u2019employeurs, vers\u00e9es en application d\u2019une convention, d\u2019un accord de branche ou d\u2019un accord professionnel ou interprofessionnel\u00a0\u00bb au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2023 a port\u00e9 ses fruits.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n En effet, le ministre du Travail\u00a0du plein Emploi et de l\u2019Insertion Olivier Dussopt, a confirm\u00e9 dans un courrier que les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tence (OPCO) pourront poursuivre le recouvrement de ces sommes jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Cette possibilit\u00e9 pour les OPCO de recouvrer ces contributions doit toutefois respecter les r\u00e8gles permettant de garantir la transparence des financements (comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de celle de la contribution conventionnelle de formation professionnelle, frais de recouvrement sp\u00e9cifiques, reversement aux partenaires sociaux par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une association de gestion).<\/p>\n Le ministre a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0la p\u00e9rennisation de cette voie de recouvrement par les OPCO, ainsi que l\u2019opportunit\u00e9 de maintenir la possibilit\u00e9 de recouvrement par les URSSAF et les caisses de MSA font actuellement l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n