30 mars 2023<\/p>\n\n\n
La CPME vous informe sur la fin des tickets de caisse, la r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance facilit\u00e9e, les th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le de la CNIL, le guide d\u00e9di\u00e9 aux enqu\u00eates interne anticorruption et les d\u00e9crets du mois d’avril.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La fin de l\u2019impression syst\u00e9matique des tickets de caisse, pr\u00e9vue \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2023, puis au 1er<\/sup> avril, a \u00e9t\u00e9 de nouveau repouss\u00e9e en raison de l\u2019inflation au 1er<\/sup> ao\u00fbt ou au 1er<\/sup> septembre. La date sera fix\u00e9e prochainement par le cabinet d\u2019Olivia Gr\u00e9goire, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Nous vous en tiendrons inform\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le gouvernement a publi\u00e9 le 17 mars le d\u00e9cret d\u2019application<\/a><\/span> portant sur la r\u00e9siliation facilit\u00e9e des contrats d\u2019assurance qui facilitera le changement d’assureur, favorisera la concurrence et contribuera \u00e0 limiter le co\u00fbt de l’assurance.<\/p>\n Le professionnel offre au consommateur, le jour de la r\u00e9siliation, la possibilit\u00e9 de conclure des contrats par voie \u00e9lectronique ce qui permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches. Il fixe les modalit\u00e9s techniques afin que le parcours en ligne de r\u00e9siliation soit le plus simple possible.<\/p>\n Cette mesure sera appliqu\u00e9e d\u00e8s le 1er juin 2023.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Cette ann\u00e9e, les th\u00e9matiques prioritaires de contr\u00f4le de la CNIL portent sur\u00a0le risque d\u2019une surveillance \u00e0 grande \u00e9chelle des personnes\u00a0avec l\u2019utilisation de cam\u00e9ras \u00ab\u00a0augment\u00e9es\u00a0\u00bb par les acteurs publics ; les conditions d\u2019acc\u00e8s par les banques au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers ; le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s aux dossiers de sant\u00e9\u00a0; la collecte des donn\u00e9es personnelles dans les applications mobiles dont l\u2019utilisation des cookies et autres traceurs<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n R\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019entreprise, l\u2019enqu\u00eate interne anticorruption permet de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des suspicions de violation au code de conduite anticorruption, de comportements non conformes aux proc\u00e9dures de l\u2019entreprise, de corruption ou de trafic d\u2019influence et ce, afin que le(s) dirigeant(s) puisse(nt) prendre les d\u00e9cisions les plus adapt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019organisation. Cette enqu\u00eate peut permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de favoriser la mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9ponse p\u00e9nale n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n L\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption et le parquet national financier publient un guide relatif aux enqu\u00eates internes anticorruption<\/a><\/span>, qui\u00a0:<\/p>\nLa fin des tickets de caisse une nouvelle fois repouss\u00e9e<\/h2>\n
Contrats d\u2019assurance : la r\u00e9siliation en trois clics disponible d\u00e8s le 1er juin<\/h2>\n
CNIL : les priorit\u00e9s de contr\u00f4le pour 2023<\/h2>\n
Publication d\u2019un guide d\u00e9di\u00e9 aux enqu\u00eates internes anticorruption<\/h2>\n
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