15 juin 2023<\/p>\n\n\n
Dans le cadre du plan pour la pr\u00e9vention des accidents du travail graves et mortels, le d\u00e9cret n\u00b02023-452 du 9 juin 2023 pr\u00e9cise les obligations d\u2019information de l\u2019Inspection du travail qui incombent aux entreprises en cas d\u2019accident du travail mortel\u00a0et cr\u00e9e une sanction p\u00e9nale pour le non-respect de cette obligation. De plus, il permet aux entrepreneurs travaillant sur un chantier de recourir \u00e0 un QR-code, plut\u00f4t qu\u2019un panneau d\u2019affichage classique, pour afficher les informations obligatoires.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Selon le nouvel article R.4121-5 du code du travail, en cas d\u2019accident du travail ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9, l\u2019employeur doit informer \u00e0 l\u2019agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail du lieu de l\u2019accident dans les moindres d\u00e9lais et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Ce d\u00e9lai peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 si l\u2019employeur \u00e9tablit qu\u2019il n\u2019a pu avoir connaissance du d\u00e9c\u00e8s que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Dans ce cas, le d\u00e9lai de 12 heures court \u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019employeur a connaissance du d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9.<\/p>\n Cette information est communiqu\u00e9e par tout moment permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 cet envoi.<\/p>\n Elle comporte\u00a0:<\/p>\n Si ce d\u00e9lai d\u2019information n\u2019est pas respect\u00e9, l\u2019employeur sera sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement d\u2019une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe (au maximum 1 500 \u20ac pour une personne physique, qui peut \u00eatre major\u00e9e en cas de r\u00e9cidive).<\/p>\n En compl\u00e9ment de cette mesure, l\u2019entreprise doit \u00e9galement d\u00e9clarer tout accident de travail ou de trajet \u00e0 la CPAM de la victime dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du jour o\u00f9 il en a eu connaissance.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 permet aux entrepreneurs qui travaillent sur un chantier de pouvoir afficher le nom, la raison ou la d\u00e9nomination sociale et l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 sous la forme d\u2019un QR-code. Ce code devra \u00eatre visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appel\u00e9e \u00e0 le consulter et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un dispositif num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\nObligation d\u2019information de l\u2019inspection du travail par l\u2019employeur en cas d’accident mortel<\/h2>\n
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Nouvelles modalit\u00e9s d\u2019affichage sur les chantiers<\/h2>\n