07 juillet 2023<\/p>\n\n\n
Mise \u00e0 jour du guide pratique de l’achat public innovant, nouvelle obligation d\u00e9clarative pour les propri\u00e9taires et une enqu\u00eate du minist\u00e8re de l’Economie sur la transmission d’entreprise : la CPME vous informe.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
L\u2019Observatoire \u00e9conomique de la commande publique (OECP) a lanc\u00e9 d\u00e9but mars ses travaux de mise \u00e0 jour du guide pratique de l\u2019achat public innovant, dont la derni\u00e8re version date de 2019. La CPME y participe.<\/p>\n
Outre une actualisation r\u00e9glementaire, l\u2019objectif est de donner davantage d\u2019exemples d\u2019achats d\u2019innovation, par l\u2019utilisation de diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et sur diff\u00e9rents segments d\u2019achat et de mettre en avant des bonnes pratiques d\u2019acheteurs.<\/p>\n
Ainsi, si vous disposez d’exemples ou de t\u00e9moignages que vous souhaitez valoriser, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les partager \u00e0 l\u2019adresse suivante economie@cpme.fr<\/a><\/span> avant le 26 juillet.<\/strong> Nous les compilerons et les transmettrons \u00e0 la direction des affaires juridiques (DAJ).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n L\u2019ensemble des propri\u00e9taires, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, sont soumis \u00e0 une nouvelle obligation d\u00e9clarative en 2023.<\/p>\n Pour chacun de leurs locaux, chaque propri\u00e9taire doit indiquer d\u2019ici le 31 juillet \u00e0 quel titre il l\u2019occupe<\/strong> (r\u00e9sidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l\u2019occupe pas lui-m\u00eame, l’identit\u00e9 des occupants et la p\u00e9riode d\u2019occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s avec le logement dont ils d\u00e9pendent.<\/p>\n Pour effectuer cette d\u00e9claration, rendez-vous sur le service en ligne \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb \u00e0 partir de l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 du site impots.gouv.fr<\/a><\/span><\/p>\n Si vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre d\u00e9claration, contactez le n\u00b008 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 19h.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\nNouvelle obligation d\u00e9clarative pour les propri\u00e9taires sur \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb<\/h2>\n