01 septembre 2023<\/p>\n\n\n
La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 un paquet relatif aux services num\u00e9riques parmi lequel se trouve le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act – DSA). Le\u00a0DSA\u00a0vise une responsabilisation des plateformes. Ce r\u00e8glement doit entrer en vigueur le 17 f\u00e9vrier 2024. Or, les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche sont concern\u00e9s plus t\u00f4t, le 25 ao\u00fbt 2023.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Le DSA fixe un ensemble de r\u00e8gles pour responsabiliser les plateformes num\u00e9riques et lutter contre la diffusion de contenus illicites (contrefa\u00e7ons par exemple).<\/p>\n
Le DSA pr\u00e9voit de nouvelles obligations pour les plateformes et les moteurs de recherches :<\/p>\n
Retrouvez dans le document joint les objectifs, les nouvelles obligations pour les acteurs en ligne, les acteurs concern\u00e9s par le r\u00e8glement DSA ainsi que les sanctions en cas de non-respect.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n