08 septembre 2023<\/p>\n\n\n
Elections CSE, recours \u00e0 l’activit\u00e9 partielle pour les entreprises impact\u00e9es par les \u00e9meutes, protection des parents d’enfants gravement malades,\u00a0assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants : la CPME d\u00e9crypte ces r\u00e9centes r\u00e8glementations qui vous impactent.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Jusqu\u2019au mois d’ao\u00fbt dernier, il \u00e9tait admis que dans le cadre d\u2019une \u00e9lection professionnelle du CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salari\u00e9s, si aucun salari\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait port\u00e9 candidat dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019information donn\u00e9e par l\u2019employeur de l\u2019organisation d\u2019\u00e9lection CSE aupr\u00e8s des salari\u00e9s, celui-ci interrompait le processus \u00e9lectoral et le notifier sur le CERFA\u00a0du PV de carence des \u00e9lections.<\/p>\n
Or, une r\u00e9cente mise \u00e0 jour de ce CERFA\u00a0semble remettre en cause cette solution . En effet, selon le nouveau CERFA, m\u00eame en l\u2019absence de candidats aux \u00e9lections CSE, l\u2019employeur doit poursuivre le processus \u00e9lectoral et organiser les deux tours des \u00e9lections.<\/p>\n<\/div>\n
T\u00e9l\u00e9charger le CERFA d’ao\u00fbt 2023<\/span><\/a><\/p>\n Une instruction du 6 juillet 2023 relative \u00e0 l\u2019accompagnement des commer\u00e7ants, artisans et chefs d\u2019entreprises affect\u00e9s par les \u00e9meutes urbaines d\u00e9termine les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour les commerces ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les \u00e9meutes urbaines. A ce titre, l\u2019instruction indique Les entreprises affect\u00e9es par les \u00e9meutes urbaines pourront recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle dans les conditions de droit commun, soit sur le fondement du motif \u00ab sinistre ou intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel \u00bb, soit sur celui visant \u00ab toute autre circonstance de caract\u00e8re exceptionnel \u00bb.<\/p>\n Ainsi, les salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle percevront une indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle \u00e9gale \u00e0 60% de leur r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute tandis que les employeurs pourront percevoir une allocation d\u2019activit\u00e9 partielle \u00e9gale \u00e0 36% de la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute des salari\u00e9s concern\u00e9s par ce dispositif.<\/p>\n Les cas de figure concern\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 partielle sont :<\/p>\n N\u00e9anmoins,\u00a0les fermetures volontaires d\u2019entreprises en l\u2019absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence ne seront pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n Pour consulter l\u2019instruction, cliquez ici<\/span><\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La proposition de loi visant \u00e0 \u00ab renforcer la protection des familles d\u2019enfants atteints d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap ou victimes d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 20 juillet 2023.<\/p>\n Elle apporte diff\u00e9rentes modifications au code du travail\u00a0:<\/p>\n La loi introduit une protection contre le licenciement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parental, qui s\u2019applique :<\/p>\n Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9 ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Le nombre de jours attribu\u00e9s dans le cadre du cong\u00e9 pour d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant est augment\u00e9. Il sera port\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n \u2013 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant \u00e2g\u00e9 de 25 ans et plus ;<\/p>\n \u2013 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvr\u00e9s actuellement) dans certains cas (lorsque l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de moins de 25 ans ; quel que soit son \u00e2ge, si l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame parent ; en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 25 ans \u00e0 la charge effective et permanente du salari\u00e9).<\/p>\n Ces jours resteront cumulables avec le cong\u00e9 de deuil parental, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant de moins de 25 ans, soit 8 jours suppl\u00e9mentaires fractionnables. De plus,\u00a0le cong\u00e9 pour annonce de la survenue d\u2019un handicap, d\u2019une pathologie chronique n\u00e9cessitant un apprentissage th\u00e9rapeutique ou d\u2019un cancer chez un enfant passera, quant \u00e0 lui, \u00e0 cinq jours ouvrables (contre deux actuellement).<\/p>\n La loi facilite le recours au t\u00e9l\u00e9travail pour les salari\u00e9s aidants \u00e0 l\u2019instar des salari\u00e9s en situation de handicap et les femmes enceintes. L\u2019accord collectif ou la charte t\u00e9l\u00e9travail devra d\u00e9sormais d\u00e9terminer \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s des salari\u00e9s aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche \u00e0 une organisation en t\u00e9l\u00e9travail<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par un accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, en l\u2019absence d\u2019accord collectif ou de charte, l\u2019employeur sera tenu de motiver son \u00e9ventuel refus du t\u00e9l\u00e9travail demand\u00e9 par le salari\u00e9 aidant.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s et le renouvellement du droit \u00e0 l\u2019AJPP vers\u00e9e pendant le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, sont facilit\u00e9s.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nEmeutes urbaines : les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour les entreprises concern\u00e9es<\/h2>\n
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Publication de la loi renfor\u00e7ant la protection des parents d\u2019enfants gravement malades<\/h2>\n
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