08 septembre 2023<\/p>\n\n\n
La r\u00e9forme des retraites vient d’entrer en application\u00a0et ses d\u00e9crets d’application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, entra\u00eenant dans son sillage\u00a0une \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 des ruptures conventionnelles. Enfin, le bonus\/malus de l’assurance ch\u00f4mage est \u00e9galement entr\u00e9\u00a0en vigueur. Le point sur toutes ces nouveaut\u00e9s.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Un certain nombre de dispositifs\u00a0du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFRSS) pour 2023 sont entr\u00e9es en vigueur d\u00e9but septembre :\u00a0<\/p>\n
Mesures d\u2019\u00e2ge et carri\u00e8res longues<\/strong><\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> septembre, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite passe\u00a0\u00e0 62 ans et trois mois pour les personnes n\u00e9es \u00e0 partir du 1er septembre 1961. Il\u00a0 sera progressivement d\u00e9cal\u00e9 de trois mois chaque ann\u00e9e, pour atteindre 64 ans en 2030. Parall\u00e8lement, la dur\u00e9e de cotisation n\u00e9cessaire pour obtenir une pension \u00e0 taux plein passera de 42 ans actuellement (168 trimestres) \u00e0 43 ans (172 trimestres) d\u00e8s 2027.<\/p>\n La r\u00e9forme \u00e9largit par ailleurs les conditions d\u2019acc\u00e8s au dispositif des carri\u00e8res longues, permettant \u00e0 ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9.<\/p>\n Cumul emploi retraite<\/strong><\/p>\n Le cumul emploi retraite devient cr\u00e9ateur de droits \u00e0 la retraite si les conditions du cumul emploi-retraite int\u00e9grale sont r\u00e9unies. Ces nouveaux droits sont assimil\u00e9s \u00e0 une nouvelle pension et sont sans incidence sur le montant de la pension r\u00e9sultant de la premi\u00e8re liquidation mais permettent une seconde liquidation qui viendra compl\u00e9ter la premi\u00e8re.<\/p>\n Revalorisation des petites retraites<\/strong><\/p>\n La LFRSS pr\u00e9voit une revalorisation des petites pensions. D\u00e9sormais, le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 relever par d\u00e9cret le montant du minimum contributif (MICO) et sa majoration pour les retrait\u00e9s ayant eu une carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC\u00a0(travailleurs ind\u00e9pendants compris), de sorte que le montant de la pension atteigne 85 % du SMIC.<\/p>\n Suppression de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux pour les nouveaux entrants<\/strong><\/p>\n La LFRSS ent\u00e9rine la fin de certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Cela concerne la RATP (R\u00e9gie autonome des transports parisiens), la branche des IEG (industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, les clercs et employ\u00e9s de notaires et les membres du CESE (Conseil \u00e9conomique, social et environnemental).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Six d\u00e9crets d\u2019application\u00a0du 10 ao\u00fbt 2023 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel :\u00a0<\/p>\n Un premier d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits \u00e0 pension constitu\u00e9s dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assur\u00e9s et des organismes charg\u00e9s de la liquidation de cette seconde pension dans les diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Il d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s d’\u00e9largissement et d’assouplissement de l’acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux r\u00e9gimes des non-salari\u00e9s agricoles, des clercs et salari\u00e9s de notaire, de l’Op\u00e9ra national de Paris et des Mines, et l’\u00e9tend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels lib\u00e9raux et avocats.<\/p>\n Un second d\u00e9cret pr\u00e9cise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite \u00e0 la constitution de nouveaux droits \u00e0 pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activit\u00e9. Il d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s d’\u00e9largissement et d’assouplissement de l’acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive et \u00e9tend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels lib\u00e9raux et avocats.<\/p>\n Les conditions de mise en \u0153uvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la pr\u00e9vention de l’usure professionnelle sont pr\u00e9cis\u00e9es, notamment la d\u00e9finition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier. Le d\u00e9cret fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre les diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires et les modalit\u00e9s de report des cr\u00e9dits non engag\u00e9s dans l’ann\u00e9e. Il assouplit enfin, s’agissant du compte professionnel de pr\u00e9vention, les modalit\u00e9s d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalit\u00e9s de prise en charge des frais expos\u00e9s par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des cong\u00e9s de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant \u00eatre inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carri\u00e8re du salari\u00e9.<\/p>\n Un second d\u00e9cret fixe la composition et le fonctionnement du comit\u00e9 d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour \u00e9tablir la cartographie des m\u00e9tiers et des activit\u00e9s expos\u00e9s aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la pr\u00e9vention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalit\u00e9s de dotation du fonds \u00e0 France comp\u00e9tences. Le d\u00e9cret abaisse par ailleurs les seuils associ\u00e9s aux facteurs de risques professionnels \u201ctravail de nuit\u201d et \u201ctravail en \u00e9quipes successives alternantes\u201d du compte professionnel de pr\u00e9vention, am\u00e9liore le bar\u00e8me de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalit\u00e9s de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.<\/p>\n Un premier d\u00e9cret plafonne \u00e0 vingt-quatre le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 des services effectifs qui peuvent \u00eatre prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe \u00e0 neuf mois la condition de r\u00e9sidence de l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Il fixe \u00e9galement les r\u00e8gles de demande de la pension d’orphelin. Il tire les cons\u00e9quences de la cr\u00e9ation de l’assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00e9changes inter-r\u00e9gimes de retraite \u00bb en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire et de celle des aides personnelles au logement.<\/p>\n Un second d\u00e9cret revalorise la pension minimale de r\u00e9f\u00e9rence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul. Il fixe \u00e9galement les param\u00e8tres de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants, et pr\u00e9cise par ailleurs le seuil de r\u00e9cup\u00e9ration de l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Il d\u00e9finit enfin les param\u00e8tres de la majoration exceptionnelle des petites pensions pr\u00e9vue par l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 pour les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n Les conditions dans lesquelles les assur\u00e9s sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base \u00e0 compter de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part minor\u00e9 d’un an sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret ainsi que les p\u00e9riodes de stage professionnel ouvrant droit \u00e0 validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de la maternit\u00e9 ant\u00e9rieures \u00e0 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant \u00eatre acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activit\u00e9 et rel\u00e8ve le taux de surcote du r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales.<\/p>\n Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la condition de date de la demande pour une condition d’\u00e2ge pour le rachat \u00e0 titre pr\u00e9f\u00e9rentiel des \u00e9tudes et des stages, sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n Consulter les d\u00e9crets\u00a0:<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-751 du 10 ao\u00fbt 2023 relatif au cumul emploi retraite et \u00e0 la retraite progressive<\/a><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-752 du 10 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la revalorisation des minima de pension, \u00e0 la pension d’orphelin, \u00e0 l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l’assurance vieillesse des aidants<\/a><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-753 du 10 ao\u00fbt 2023 portant application de l’article 26 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et \u00e0 la retraite progressive<\/a><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-754 du 10 ao\u00fbt 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 relatifs \u00e0 la revalorisation des minima de pension, \u00e0 la pension d’orphelin, \u00e0 l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l’assurance vieillesse des aidants<\/a><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-759 du 10 ao\u00fbt 2023 relatif au fonds d’investissement dans la pr\u00e9vention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de pr\u00e9vention<\/a><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2023-760 du 10 ao\u00fbt 2023 portant application de l’article 17 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Jusqu\u2019au 1er<\/sup> septembre dernier, un forfait social fix\u00e9 \u00e0 20 % s\u2019appliquait aux ruptures conventionnelles sur la partie exclue de l\u2019assiette de cotisations sociales tandis qu\u2019une contribution fix\u00e9e \u00e0 50 % s\u2019appliquait aux mises \u00e0 la retraite.<\/p>\n La loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 du 14 avril 2023 est venue, d\u2019une part, aligner le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle avec celui de la mise \u00e0 la retraite. D\u2019autre part, elle assujettit\u00a0les deux ruptures \u00e0 une contribution \u00e0 la charge de l\u2019employeur fix\u00e9e \u00e0 30 %.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n L\u2019URSSAF\u00a0indique que les taux modul\u00e9s d\u2019assurance ch\u00f4mage sont diffus\u00e9s depuis le 1er<\/sup> septembre. Ils\u00a0doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour le calcul des cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant depuis cette date.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019URSSAF pr\u00e9cise que dans certaines situations (par exemple dans le cas de ruptures de contrats intervenant au d\u00e9but du mois de septembre), il est possible que l\u2019entreprise n\u2019ait pas connaissance du taux modul\u00e9 \u00e0 appliquer au moment de r\u00e9aliser la paye ou le solde de tout compte :<\/p>\n – si l\u2019entreprise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par le dispositif dit de \u00ab bonus-malus \u00bb sur la p\u00e9riode de septembre 2022 \u00e0 ao\u00fbt 2023, il sera admis que le taux de cotisation appliqu\u00e9 pour le mois de septembre, soit identique \u00e0 celui appliqu\u00e9 pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2023 ;<\/p>\n – en revanche, si l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9e par le dispositif dit de \u00ab bonus-malus \u00bb sur la p\u00e9riode de septembre 2022 \u00e0 ao\u00fbt 2023, et qu\u2019elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023-ao\u00fbt 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqu\u00e9 ne tienne pas compte de la modulation.<\/p>\n Au niveau r\u00e9glementaire\u00a0:<\/p>\n Pour en savoir plus, consultez ces textes :\u00a0<\/p>\n 08 septembre 2023 La r\u00e9forme des retraites vient d’entrer en application\u00a0et ses d\u00e9crets d’application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, entra\u00eenant dans son sillage\u00a0une \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 des [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15284,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[47],"tags":[],"class_list":["post-15283","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15283","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15283"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15283\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15284"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15283"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Publication des d\u00e9crets d’application de la r\u00e9forme des retraites<\/h2>\n
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Rupture conventionnelle et mise \u00e0 la retraite : nouveau r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s<\/h2>\n
Entr\u00e9e en vigueur du bonus-malus de l’assurance ch\u00f4mage<\/h2>\n
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