14 septembre 2023<\/p>\n\n\n
Mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res faussant le march\u00e9 int\u00e9rieur, hausse de la fiscalit\u00e9 locale, contributions aux Assises de la simplification : tour d’horizon des nouveaut\u00e9s qui impactent les TPE PME.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La direction des Affaires juridiques de Bercy a publi\u00e9\u00a0une fiche technique pr\u00e9sentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en\u00a02022\/2560 du 14 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n Pour rappel, les subventions \u00e9trang\u00e8res, qui peuvent fausser le march\u00e9 int\u00e9rieur et nuire \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des conditions de concurrence, ne sont pas soumises aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, ces derni\u00e8res ne concernant que les aides vers\u00e9es par les \u00c9tats membres.\u00a0L\u2019UE a donc adopt\u00e9 un r\u00e8glement permettant aux services de la Commission europ\u00e9enne de rem\u00e9dier unilat\u00e9ralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accord\u00e9es \u00e0 des entreprises op\u00e9rant ou \u00e0 des productions circulant sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n Une fiche technique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement 2022\/2560 par les acheteurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques est par ailleurs en ligne sur le site de Bercy.<\/p>\nNouvelle fiche sur la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux subventions \u00e9trang\u00e8res faussant le march\u00e9 int\u00e9rieur et les cons\u00e9quences dans la commande publique<\/h2>\n