06 octobre 2023<\/p>\n\n\n
La loi AGEC du 10 f\u00e9vrier 2020 a modifi\u00e9 le paysage des fili\u00e8res Responsabilit\u00e9 Etendue des Producteurs (REP) avec la cr\u00e9ation de 6 nouvelles fili\u00e8res et le remaniement de 9 REP existantes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
Parmi les \u00e9volutions r\u00e9centes, figure la fusion de la REP emballages m\u00e9nagers et imprim\u00e9s papiers et papiers \u00e0 usage graphique, act\u00e9 par la loi du 24 avril 2023 portant fusion des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs d’emballages m\u00e9nagers et des producteurs de papier.<\/p>\n
En application de cette loi, un d\u00e9cret publi\u00e9 le 30 septembre pr\u00e9cise certains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s, notamment comment les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets d’emballages m\u00e9nagers et d’imprim\u00e9s papiers seront pris en charge, et les modalit\u00e9s d’une prime qui sera accord\u00e9e aux producteurs qui fournissent gratuitement des informations sur la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets au public.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s ce d\u00e9cret, le niveau de prise en charge des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets est fix\u00e9 \u00e0 80% pour les emballages m\u00e9nagers<\/strong> et \u00e0 50% pour les imprim\u00e9s papiers et papiers \u00e0 usage graphique<\/strong>.<\/p>\n La\u00a0prime offerte par les \u00e9co-organismes ne peut pas d\u00e9passer 20% du montant total annuel de la contribution due par produit par un m\u00eame producteur, sauf dans le cas des publications de presse, o\u00f9 elle peut aller jusqu’\u00e0 100%. Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la prime, les emballages doivent r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res de performance environnementale, comme l’utilisation de mati\u00e8res recycl\u00e9es. Les encarts d\u2019information doivent respecter des caract\u00e9ristiques techniques sp\u00e9cifiques, comme une taille minimale et une mention indiquant qu’ils sont gratuits. Ces encarts d’information seront mis \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s territoriales, des associations de protection de l’environnement, de l’\u00c9tat, et d’autres b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Ce dispositif de prime en contrepartie d\u2019un encart publicitaire est le r\u00e9sultat d\u2019un compromis trouv\u00e9 entre s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s lors des discussions parlementaires. La prime vise \u00e0 limiter la charge financi\u00e8re pesant sur la presse, d\u00e9j\u00e0 \u00e9conomiquement fragilis\u00e9e, sans l\u2019exempter totalement de ses \u00e9cocontributions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n