27 octobre 2023<\/p>\n\n\n
Remise en cause du syst\u00e8me d\u2019indemnisation des victimes d\u2019AT\/MP dans le projet de loi de finances pour la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) et d\u00e9cret fixant de nouveaux niveaux de prise en charges des contrats d\u2019apprentissage : la CPME vous informe.<\/strong><\/p>\n L\u2019article 39 du projet de loi de finances de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) qui transpose dans la loi le syst\u00e8me d\u2019indemnisation des victimes d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT\/MP) vient d\u2019\u00eatre remis en cause. La CPME tire la sonnette d\u2019alarme sur les cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res pour les chefs d\u2019entreprise.<\/p>\n Le syst\u00e8me de r\u00e9paration et de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles permet d\u2019apporter aux victimes d\u2019accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT\/MP) une r\u00e9ponse rapide sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer une faute de l\u2019employeur, limitant ainsi les recours et d\u00e9lais inh\u00e9rents aux proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n N\u00e9anmoins, m\u00eame si l\u2019indemnisation des victimes est consid\u00e9r\u00e9e comme plus favorable et plus facile d\u2019acc\u00e8s en France que dans la plupart des pays europ\u00e9ens, elle n\u2019apporte pas toujours la qualit\u00e9 de r\u00e9paration attendue. C\u2019est une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019engager au dernier trimestre 2022, une n\u00e9gociation interprofessionnelle qui a abouti \u00e0 un accord du 15 mai 2023 sur la Branche AT\/MP intitul\u00e9 : \u00ab Branche AT\/MP: un consensus social r\u00e9affirm\u00e9 par une pr\u00e9vention ambitieuse, une r\u00e9paration am\u00e9lior\u00e9e et une gouvernance paritaire renforc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Cet accord dispose sans ambigu\u00eft\u00e9 que les partenaires sociaux \u00ab\u00a0r\u00e9affirment leur attachement au principe de la r\u00e9paration forfaitaire, m\u00eame en cas de faute inexcusable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ils appellent le l\u00e9gislateur \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir que la rente couvre \u00e0 la fois la r\u00e9paration du pr\u00e9judice professionnel et du pr\u00e9judice fonctionnel, afin de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 \u00ab\u00a0.<\/p>\n Or le retrait de l\u2019article 39 du PLFSS, r\u00e9clam\u00e9 par les organisations syndicales de salari\u00e9s et annonc\u00e9 par le gouvernement, aurait des cons\u00e9quences catastrophiques pour les PME. Cela se traduirait par une judiciarisation accrue et un risque majeur pour les chefs d\u2019entreprise dont la responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en cause pendant une p\u00e9riode de 30 ans apr\u00e8s la survenance du sinistre.<\/p>\n Il faudrait donc s\u2019attendre, de mani\u00e8re tr\u00e8s rapide, \u00e0 une multiplication des recours remontant jusqu\u2019\u00e0 1993 !<\/p>\n Il est \u00e9galement \u00e0 craindre que, dans certains cas, la r\u00e9paration du d\u00e9ficit fonctionnel ne se traduise par une demande d\u2019indemnisation non compatible avec la dimension \u00e9conomique de petites entreprises contraintes, de ce fait, de cesser leur activit\u00e9. De plus, cela signifierait la fin de la mutualisation de la r\u00e9paration, via la branche AT\/MP, et poserait de graves difficult\u00e9s \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9 contraints de s\u2019assurer contre ce nouveau risque sp\u00e9cifique, et ce \u00e0 prix d\u2019or, allant m\u00eame parfois jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique de l\u2019entreprise.<\/p>\n Par ailleurs, si la dualit\u00e9 de la rente n\u2019\u00e9tait pas reconnue, il faudrait revenir sur la plupart des rentes viag\u00e8res actuellement servies puisqu\u2019elles devraient \u00eatre requalifi\u00e9es en r\u00e9paration du seul d\u00e9ficit professionnel et donc interrompues par la retraite.<\/p>\n Cette situation est d\u2019autant plus inacceptable qu\u2019au travers de l\u2019accord national interprofessionnel (ANI) sign\u00e9 le 15 mai dernier par toutes les organisations syndicales et patronales, la CPME a accept\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9paration des AT-MP en prenant notamment en compte les pertes de gains.<\/p>\n Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019un manque de loyaut\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 qui ne restera pas sans cons\u00e9quence sur les discussions en cours dans le cadre de l\u2019agenda social. N\u00e9anmoins, dans un souci d\u2019apaisement entre partenaires sociaux, la CPME participera \u00e0 un comit\u00e9 de suivi de l\u2019ANI le 25 octobre ayant pour but de s\u2019assurer de la r\u00e9introduction de l\u2019article 39 du PLFSS.<\/p>\n Plusieurs valeurs dites de carence, c\u2019est-\u00e0-dire les NPEC sur lesquels les branches professionnelles ne se sont pas prononc\u00e9es, plus particuli\u00e8rement pour des formations transversales (RH, management, communication, finances, \u2026) avaient un niveau de prise en charge trop faible.<\/p>\n Le d\u00e9cret paru le 14 octobre 2023 au Journal officiel vient donc rehausser un certain nombre de NPEC pour les contrats d\u2019apprentissage conclus \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret et, dans la mesure o\u00f9 ils sont plus favorables, aux contrats conclus depuis le 8 septembre 2023, pour leur dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/p>\n L\u2019ensemble des NPEC applicables sont repris dans le r\u00e9f\u00e9rentiel publi\u00e9 par France comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n
La CPME s’alarme de la remise en cause de la s\u00e9curisation de la rente AT\/MP en cas de faute inexcusable<\/strong><\/h3>\nDe nouveaux niveaux de prise en charge pour les contrats d\u2019apprentissage (NPEC)<\/strong><\/h3>\n