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Face \u00e0 cette situation inacceptable pour les entreprises, tant sur le plan du principe qu’au regard des cons\u00e9quences financi\u00e8res induites, la CPME travail \u00e0 un recours, \u00e9tant n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que cela s’av\u00e8re d\u00e9licat dans la mesure o\u00f9 la Cour se base sur des textes europ\u00e9ens. Nous avons \u00e9galement entreprise des d\u00e9marches pour parvenir \u00e0 une modification l\u00e9gislative permettant de diminuer la port\u00e9e de la Cour de cassation en agissant \u00e0 la fois sur le nombre de jours de cong\u00e9s concern\u00e9s et sur le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n
Nous ne manquerons \u00e9videmment pas de vous informer sur les r\u00e9sultats de nos d\u00e9marches.<\/p>\n
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Pour autant, \u00e0 ce jour et dans l’attente d’une stabilisation du droit, en votre qualit\u00e9 d’employeur, deux choix s’offrent \u00e0 vous et \u00e0 vos adh\u00e9rents :\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n \n Au pr\u00e9alable, et pour bien peser les cons\u00e9quences financi\u00e8res de votre choix nous vous recommandons d’effectuer au audit du co\u00fbt des cong\u00e9s pay\u00e9s qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par des salari\u00e9s encore dans l’entreprise, (ou l’ayant quitt\u00e9e), qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 :\u00a0<\/p>\n \n Pour ce faire, il convient de noter que la prescription sur les salaires (et donc pour les CP) est de 3 ans (art. L3245-1 du code du travail), soit possiblement un rappel sur les ann\u00e9es 2021, 2022, 2023 pour les salari\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail. En revanche, pour ceux sortis des effectifs, si le solde de tout compte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le salari\u00e9, il y a plus de 6 mois, d\u00e9lai pour contester (art L1234-20 du code du travail), il n’y a, en principe, pas lieu \u00e0 r\u00e9gularisation dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 ses droits (signature du solde de tout compte, conclusion d’une transaction, etc.).<\/p>\n A noter, m\u00eame si ce n’est pas notre interpr\u00e9tation, que certains commentateurs font remonter la prescription au-del\u00e0 de 3 ans, jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2009, date d’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne.<\/p>\n \n Quoi qu’il en soit, par prudence, et quel que soit le choix qui est le v\u00f4tre, tant que les cons\u00e9quences de cette jurisprudence ne sont pas stabilis\u00e9es, il nous semble, \u00e0 tout le moins, imp\u00e9ratif de <\/u>provisionner<\/u><\/strong> les sommes qui seraient potentiellement dues, pour le pass\u00e9 (pour les salari\u00e9s toujours en poste) et, si vous choisissez de ne pas modifier vos pratiques, pour les <\/u>arr\u00eats de travail en cours<\/u><\/strong> ou \u00e0 venir.<\/u><\/p>\n\n Les arguments juridiques pouvant \u00eatre mis en face des arr\u00eats de la cour de cassation :\u00a0<\/strong><\/p>\n \n\n
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![\"\"](\"https:\/\/infallible-goldberg.87-106-122-147.plesk.page\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/non-acquisition-ou-acquisition-des-CP-pdt-arret-maladie-1.png\")
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