10 novembre 2023<\/p>\n\n\n
Le 24 octobre 2023, la loi n\u00b0 2023-973\u00a0relative \u00e0 l’industrie verte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e, visant\u00a0les investissements industriels, la r\u00e9habilitation de sites abandonn\u00e9s, le financement des industries vertes \u00ab\u00a0made in France\u00a0\u00bb, la formation ainsi que la commande publique verte.<\/p>\n
Tout au long des d\u00e9bats, la CPME a rappel\u00e9 l\u2019importance de d\u00e9velopper une politique industrielle globale – qui ne serait pas exclusivement orient\u00e9e vers les industries vertes,\u00a0et b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l\u2019ensemble des PMI. Cette loi repose sur 3 axes :<\/p>\n 1. Faciliter l’implantation et la r\u00e9habilitation de sites industriels<\/strong><\/p>\n La loi simplifie les proc\u00e9dures d’implantation industrielle et acc\u00e9l\u00e8re la r\u00e9habilitation des friches industrielles, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la planification r\u00e9gionale via les SRADDET. Elle mutualise les consultations publiques pour r\u00e9duire les d\u00e9lais tout en renfor\u00e7ant la participation du public. En cas de liquidation d’entreprises, les frais de mise en s\u00e9curit\u00e9 des sites pollu\u00e9s sont prioritaires.<\/p>\n 2. Financer les projets verts<\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0Plan d’Epargne Avenir Climat\u00a0\u00bb (PEAC) destin\u00e9 aux jeunes est une initiative phare de la loi pour financer la transition \u00e9cologique. Il vise \u00e0 soutenir des entreprises cherchant \u00e0 d\u00e9carboner leurs activit\u00e9s ou proposant des technologies vertes.<\/p>\n Les avantages fiscaux sont en cours d’int\u00e9gration au projet de loi de finances pour 2024, et des experts estiment qu’ils devraient \u00eatre renforc\u00e9s pour garantir l’efficacit\u00e9 du PEAC.<\/p>\n L’implication de l’assurance-vie et des plans \u00e9pargne retraite dans le financement de la d\u00e9carbonation des PME et des entreprises interm\u00e9diaires repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative. Cependant, des questions subsistent quant \u00e0 l’impact de ces mesures sur le secteur financier.<\/p>\n 3. Commande publique verte<\/strong><\/p>\n Selon cette loi, les march\u00e9s publics devront prendre en compte des crit\u00e8res environnementaux d\u00e8s juillet 2024 (au lieu d\u2019ao\u00fbt 2026) pour des produits cl\u00e9s de la d\u00e9carbonation (voitures \u00e9lectriques, pompes \u00e0 chaleur…).<\/p>\n En outre, le texte\u00a0rappelle qu\u2019une offre \u00ab\u00a0\u00e9conomiquement la plus avantageuse\u00a0\u00bb s\u2019appr\u00e9cie aussi en fonction de crit\u00e8res qualitatifs, environnementaux ou sociaux.\u00a0<\/p>\n Deux nouveaux motifs d’exclusion des march\u00e9s et aides publics pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations environnementales (bilans de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\/ rapports CSRD) sont introduites, suscitant des d\u00e9bats sur leur impact sur les entreprises. Un troisi\u00e8me motif d’exclusion pour les offres provenant de pays tiers pratiquant une concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis de la France est pr\u00e9vu, mais il reste encore \u00e0 pr\u00e9ciser.<\/p>\n Par ailleurs, une d\u00e9rogation au principe d\u2019allotissement des march\u00e9s a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e,\u00a0lorsque la d\u00e9volution en lots s\u00e9par\u00e9s risque de conduire \u00e0 une proc\u00e9dure infructueuse.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, la nouvelle loi sur l’Industrie verte en France apporte des opportunit\u00e9s pour stimuler l’industrie verte, mais elle suscite \u00e9galement certaines interrogations sur leur mise en \u0153uvre, auxquelles la CPME sera attentive.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n <\/s><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nD\u00e9cryptage du texte<\/h2>\n