10 novembre 2023<\/p>\n\n\n
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019\/1152 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l’Union europ\u00e9enne et de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europ\u00e9enne dans les domaines de l’\u00e9conomie, de la sant\u00e9, du travail, des transports et de l’agriculture, un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application des r\u00e9centes obligations d\u2019information de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nouveaux salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n De quelles informations s’agit-il ? Dans quel d\u00e9lai et selon quelles modalit\u00e9s les remettre ? Toutes les r\u00e9ponses.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le d\u00e9cret indique les informations \u00e0 remettre \u00e0 tous les salari\u00e9s nouveaux embauch\u00e9s<\/strong> (identit\u00e9 des parties, lieu de travail, date d\u2019embauche, intitul\u00e9 du poste, droit \u00e0 la formation, proc\u00e9dure \u00e0 observer par l’employeur et le salari\u00e9 en cas de cessation de leur relation de travail, etc.). En fonction de l\u2019information transmise au salari\u00e9, l\u2019employeur doit respecter cette obligation dans un d\u00e9lai de 7 jours calendaires ou d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019embauche du salari\u00e9. Ce texte sp\u00e9cifie\u00a0aussi les informations dues aux salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 l’\u00e9tranger (pays, dur\u00e9e, devise utilis\u00e9e, etc.).<\/p>\n Les modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance de ces informations (format papier et format \u00e9lectronique sous conditions) sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.\u00a0<\/p>\n Ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur depuis le 1er<\/sup> novembre dernier, toutefois\u00a0lorsqu’une ou plusieurs informations susmentionn\u00e9es n’ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 recrut\u00e9 ant\u00e9rieurement au 1er<\/sup> novembre, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut en demander communication \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de son employeur, qui est tenu d\u2019y r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai de 7 jours ou d\u2019un mois selon la nature de l\u2019information.<\/p>\n Le texte d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d’information sur les postes \u00e0 pourvoir au sein de l’entreprise en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au salari\u00e9 titulaire d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> justifiant d’une anciennet\u00e9 continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salari\u00e9 temporaire justifiant d’une anciennet\u00e9 continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.<\/p>\n Il modifie en coh\u00e9rence la liste des informations devant \u00eatre mentionn\u00e9es par la d\u00e9claration unique simplifi\u00e9e, permettant ainsi \u00e0 cette d\u00e9claration de continuer \u00e0 valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9livrance.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n