24 novembre 2023<\/p>\n\n\n
La CPME est r\u00e9solument engag\u00e9e contre l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant les arr\u00eats de travail pour maladie, d\u00e9cid\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour de cassation le 13 septembre 2023.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est \u00e9valu\u00e9 de 2 \u00e0 plus de 3 milliards d\u2019euros par an pour les entreprises. C\u2019est une somme consid\u00e9rable, qui vient rench\u00e9rir le co\u00fbt du travail. Par ailleurs, le nombre moyen de jours d\u2019arr\u00eat maladie est en constante augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n La CPME a\u00a0entam\u00e9 des discussions avec le gouvernement dans l\u2019optique de\u00a0limiter la port\u00e9e de ces arr\u00eats et le co\u00fbt pour les entreprises, tant pour le futur que pour le pass\u00e9. En l\u2019\u00e9tat actuel de nos \u00e9changes avec le gouvernement, des pistes se dessinent pour, d\u2019une part, plafonner l\u2019acquisition de ces CP \u00e0 4 semaines et, d\u2019autre part, limiter le droit au report des CP acquis en arr\u00eat de travail \u00e0 15 mois.<\/p>\n Toutefois, cela ne nous semble pas \u00e0 la hauteur des enjeux. La priorit\u00e9 est de s\u00e9curiser les entreprises en encadrant la r\u00e9troactivit\u00e9 applicable et partager la charge du co\u00fbt de ces nouveaux cong\u00e9s pay\u00e9s, qui ne peut porter uniquement sur l\u2019employeur.<\/p>\n Dans cette logique, la CPME propose notamment\u00a0d\u2019int\u00e9grer dans les p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail un cong\u00e9 indemnis\u00e9 valant repos et convalescence correspondant \u00e0 10% de la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail. L\u2019indemnisation des p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail par les IJSS pourrait inclure une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s de 10%.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9fendre les entreprises devant le Conseil constitutionnel. Elle y soutiendra la constitutionnalit\u00e9 du droit fran\u00e7ais actuel qui lie l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la fourniture d\u2019un travail effectif sans pour autant porter atteinte au droit constitutionnel au repos et \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n