08 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n\n\n
Promulgation de la\u00a0loi partage de la valeur\u00a0et webinaire pour tout savoir sur le\u00a0fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle (FIPU) : la CPME vous informe.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
La loi relative au partage de la valeur a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 30 novembre dernier. Elle transpose l\u2019accord national interprofessionnel sign\u00e9 entre les partenaires sociaux en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2023.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit diverses mesures , parmi lesquelles :\u00a0 :<\/p>\n
– La possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une formule d\u00e9rogatoire \u00e0 la formule l\u00e9gale de calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ;<\/p>\n
– L’obligation de pr\u00e9voir un dispositif de partage de la valeur sous conditions pour les entreprises entre 11 et 50 salari\u00e9s ;<\/p>\n
– La p\u00e9rennisation du r\u00e9gime social et fiscal de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ;<\/p>\n
– La prise en compte des b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels des entreprises.<\/p>\n
Pour vous aider \u00e0 appr\u00e9hender ce texte, la CPME a \u00e9labor\u00e9\u00a0une note de synth\u00e8se que vous pouvez\u00a0consulter.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n