05 janvier 2024<\/p>\n\n\n
Notification de refus apr\u00e8s une proposition d’un contrat en CDI suite \u00e0 un CDD\u00a0et prolongation de l’aide \u00e0 l’embauche pour un contrat d’apprentissage : la CPME vous informe des derni\u00e8res nouveaut\u00e9s.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Un d\u00e9cret, publi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre, fixe les modalit\u00e9s de notification par un employeur \u00e0 un salari\u00e9 d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’expiration d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice \u00e0 l’issue d’un contrat de mission. L\u2019employeur ou l\u2019entreprise utilisatrice accorde notamment au salari\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le d\u00e9cret d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de notification par un employeur \u00e0 l’op\u00e9rateur France Travail du refus d’un salari\u00e9 de poursuivre les relations contractuelles.<\/p>\n D\u00e8s lors, pour l\u2019employeur, l\u2019information \u00e0 France Travail est assortie des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\nRefus d’une proposition de CDI \u00e0 l’issue d’un CDD par un salari\u00e9<\/h2>\n
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