16 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n\n\n
Par plusieurs arr\u00eats du 13 septembre 2023, les juges fran\u00e7ais ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019application du code du travail au profit du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en consid\u00e9rant que les salari\u00e9s en arr\u00eat de travail, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, acqui\u00e8rent des cong\u00e9s pay\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Ce faisant, les juges ont d\u00e9coupl\u00e9 l\u2019acquisition de cong\u00e9s de la r\u00e9alisation d\u2019un travail effectif.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Deux mois plus tard, les m\u00eames juges transmettaient au Conseil constitutionnel une QPC \u2013 question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u2013 visant \u00e0 d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation fran\u00e7aise dans son \u00e9tat actuel \u00e9tait ou non conforme \u00e0 la Constitution et garantissait un droit au repos et \u00e0 la sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n La CPME, fortement attach\u00e9Je \u00e0 la valeur travail, a soutenu la constitutionnalit\u00e9 du dispositif actuel.<\/p>\n