16 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n\n\n
Apr\u00e8s une premi\u00e8re entr\u00e9e en vigueur pour les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche le\u00a025 ao\u00fbt 2023, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (DSA) qui vise une responsabilisation des plateformes, entrera en vigueur le 17 f\u00e9vrier pour toutes les plateformes et les interm\u00e9diaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le march\u00e9 europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Retrouvez dans le document ci-dessous les objectifs, les acteurs concern\u00e9s par le r\u00e8glement DSA, leurs nouvelles obligations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nDocuments utiles<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n