18 mars 2024<\/p>\n\n\n
Un d\u00e9cret du\u00a028 f\u00e9vrier 2024 est venu modifier le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des soci\u00e9t\u00e9s et des groupes de soci\u00e9t\u00e9s. Cette nouvelle d\u00e9finition s\u2019applique aux comptes et rapports aff\u00e9rents aux exercices sociaux ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Ce texte est la transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne qui concerne l’ajustement des crit\u00e8res de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le d\u00e9cret\u00a0modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation. Ces seuils contribuent \u00e0 d\u00e9finir la taille des soci\u00e9t\u00e9s et groupes de soci\u00e9t\u00e9s, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’\u00e9tablissement et la certification des comptes et des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte notamment que\u00a0:<\/p>\n\n