05 juillet 2024<\/p>\n\n\n
Le 25 juin dernier, les partenaires sociaux ont finalis\u00e9 un relev\u00e9 de d\u00e9cisions visant \u00e0 consolider l\u2019un des points essentiels de l\u2019ANI du 15 mai 2023, qui portait sur une nouvelle architecture des AT\/MP et le\u00a0financement des mesures associ\u00e9es. D\u00e9cryptage.\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Trois points clefs sont \u00e0 retenir\u00a0de cet accord :<\/p>\n A ce jour, la majorit\u00e9 des partenaires sociaux ont donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la signature du relev\u00e9 de d\u00e9cisions. Seule la CGT n\u2019a pas encore donn\u00e9 sa r\u00e9ponse. Ces dispositions devraient\u00a0entrer en vigueur le\u00a01er<\/sup> janvier 2025 et sont conditionn\u00e9es \u00e0 leur transposition dans la prochaine loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2025.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu que :\u00a0<\/p>\n\n
Cette clarification paritaire revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2023<\/strong> qui remettait en cause le caract\u00e8re forfaitaire et dual de la rente AT\/MP en estimant que la rente ATMP ne r\u00e9parait que le pr\u00e9judice professionnel et pas le pr\u00e9judice fonctionnel (DFP).
Selon cette jurisprudence, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l\u2019employeur, la victime d\u2019un AT\/MP pouvait obtenir une r\u00e9paration compl\u00e9mentaire en justice pour ses souffrances physiques et morales post-consolidation (son DFP), sans avoir \u00e0 prouver que la rente initiale ne les couvrait pas d\u00e9j\u00e0.
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