12 juillet 2024<\/p>\n\n\n
Les souscriptions en num\u00e9raire au capital d\u2019entreprises ayant obtenu l\u2019agr\u00e9ment \u00ab\u00a0ESUS\u00a0\u00bb ouvrent droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab\u00a0IR- PME\u00a0\u00bb selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques. La loi du 13 juin 2024 visant \u00e0 accroitre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France a \u00e9largi le champ de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t aux souscriptions au capital d\u2019entreprises charg\u00e9es d\u2019une mission patrimoniale \u00e0 compter du 15 juin 2024.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Parall\u00e8lement, la loi de finances pour 2024 a reconduit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 le taux major\u00e9 de 25\u2009% applicable \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour souscription au capital des entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale (ESUS).<\/p>\n Toutefois, cette mesure ne concerne que les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, d\u00e9pendant de la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne sur la conformit\u00e9 de la disposition au droit de l\u2019Union. Le d\u00e9cret du 25 juin 2024 pris apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Commission du 6 juin 2024, fixe cette date au 28 juin. Le taux de 25\u2009% s\u2019applique donc aux versements faits \u00e0 compter du 28 juin et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n