12 juillet 2024<\/p>\n\n\n
Nous vous l\u2019annoncions la semaine derni\u00e8re, le dernier d\u00e9cret d\u2019application de la loi sur le partage de la valeur a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Ce texte pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de calcul du seuil de 11 salari\u00e9s \u00e0 partir duquel les entreprises r\u00e9alisant des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9guliers doivent, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, mettre en \u0153uvre un dispositif de partage de la valeur. Une FAQ\u00a0portant sur cette exp\u00e9rimentation a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail le 8 juillet dernier.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement les modalit\u00e9s de calcul du seuil de cinquante salari\u00e9s ouvrant droit \u00e0 l’exon\u00e9ration fiscale pour la prime de partage de la valeur.<\/p>\n Trois nouveaux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 des plans d’\u00e9pargne entreprise (PEE) sont cr\u00e9\u00e9s : r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale, achat d’un v\u00e9hicule propre et activit\u00e9 de proche aidant.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n