Interdiction de certains vols intérieurs : la Commission européenne valide
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8 décembre 2022
Publié le 1er décembre 2022, un décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises comptant entre 20 et 250 salariés telle que prévu par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et s’applique à compter du 1er octobre 2022.
