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2 février 2023
La CPME salue la nouvelle initiative de l’Union européenne, permettant d’assurer aux PME un environnement favorable à la création et à l’innovation.
Cette mesure consiste à soutenir financièrement les PME qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle. Un budget de 60 millions d’euros sous forme de bons a été débloqué pour que les entreprises puissent :
- recourir à des experts en droit de la propriété intellectuelle
- déposer des brevets, nouvelles variétés de plante, marques et dessins/modèles.
En France, ces subventions peuvent être sollicitées, pour le moment, uniquement pour les taxes éligibles relatives aux marques et aux dessins ou modèles, pour un montant maximal de 1000 euros.
Ce mécanisme, en vigueur jusqu’au 8 décembre 2023, fonctionnera sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Il est impératif pour les entreprises intéressées de commencer la procédure dès que possible.
