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12 juillet 2024
Nous vous l’annoncions la semaine dernière, le dernier décret d’application de la loi sur le partage de la valeur a été publié. Ce texte précise notamment les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Une FAQ portant sur cette expérimentation a d’ailleurs été publié par le ministère du Travail le 8 juillet dernier.
Le décret prévoit également les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) sont créés : rénovation énergétique de la résidence principale, achat d’un véhicule propre et activité de proche aidant.
